Où pouvons-nous trouver les informations sur le type de charges à déduire (pourcentage loyer, électricité, etc.) quand nous exerçons depuis chez nous ?

Sur service-public.fr

Si j’ai plus de charges que de recettes sur un mois (début), puis-je reporter certaines factures de notes de frais du mois de novembre sur le mois de décembre ?

Cela se fait automatiquement. Vos notes de frais sont cumulées, cela crée un solde à utiliser jusqu'à la fin de l'année. Donc pas besoin de calculer, faites vos notes de frais au fur et à mesure de vos factures. Le report des notes de frais sur l'année suivante n'est pas possible. Veillez donc à les équilibrer en fin d'année.

Est-ce que l'ensemble détaillé de nos frais (électricité, loyer etc.) apparaît sur le bulletin de salaire ?

Les frais n'apparaissent jamais sur un bulletin de paie.

LES CONDITIONS À REMPLIR POUR PASSER SON LOYER EN CHARGE

La première condition à remplir est de justifier l’exercice d’une partie de votre activité à votre domicile. Soit parce que votre domicile est effectivement votre unique bureau, par exemple en tant qu’architecte ou consultant indépendant. Soit parce qu’au-delà de votre exercice en cabinet, vous travaillez effectivement sur des tâches de veille, de recherche ou de gestion comme par exemple votre comptabilité depuis chez vous.

Il est préférable que l’adresse de votre domicile soit l’adresse du siège social de votre activité, mais cela n’est plus une condition obligatoire.

De plus, il est recommandé de pouvoir délimiter précisément une pièce déclarée dédiée à votre activité professionnelle même si aucune règle écrite n’existe, c’est l’usage. En effet, le nombre de mètres carrés de cette pièce servira de base au calcul. Enfin et surtout, vous devez être locataire et non propriétaire de votre domicile.

Note : il existe une jurisprudence en ce qui concerne la déduction des loyers pour un propriétaire, mais cela implique des impôts sur le revenu additionnel. Cela réduit donc fortement l’intérêt de la démarche. Pour plus d’informations, rendez-vous à la section 280 de l’article du Bofip (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2810-PGP.html/identifiant=BOI- BNC-BASE-10-20-20170405) correspondant ou à la fin de cet article pour de plus amples explications.

LES AUTRES CHARGES DÉDUCTIBLES

Vous pouvez bien sûr faire passer une partie de votre loyer en charge, et d’autres dépenses liées à votre habitation sont déductibles :

Pour ce faire, suivez la méthode de calcul présentée ci-dessous en veillant bien à intégrer séparément ces dépenses dans votre bilan. Nous allons y voir comment, concrètement, mettre en place cette déduction et la renseigner dans votre comptabilité !

LA JUSTIFICATION DU CALCUL DE LA PROPORTION DU LOYER À DÉDUIRE

La doctrine fiscale veut que la règle de calcul soit claire sur la proportion du loyer affectée à votre activité professionnelle, pour la justifier en cas de contrôle. L’usage recommandé est de diviser la surface d’une pièce dédiée à votre activité par la surface totale de votre habitation. L’usage recommande également de ne pas dépasser 30%. Cette même proportion peut également être étendue à l’électricité, Internet ou le téléphone.

Note : pour les studios, la moitié de la superficie du logement est généralement prise en compte.

De plus, il est vraiment recommandé que la charge se matérialise par un mouvement financier effectif, donc que vous mettiez en place un virement automatique mensuel de votre compte professionnel vers votre compte personnel avec un libellé explicite. Enfin, il est également préférable de documenter par écrit le raisonnement et le calcul effectué pour justifier en cas de contrôle, par exemple sur papier libre daté et signé en joignant une quittance de loyer et les factures des abonnements comme Internet.

EXEMPLE DE CALCUL ET DE MISE EN OEUVRE

Pierre est kinésithérapeute et fait un chiffre d’affaires de 70 000 euros en collaboration dans un cabinet. Il fait sa comptabilité lui-même. Il est locataire d’un appartement de 50 m2 et paye un loyer de 1000 euros par mois. Son appartement T3 comporte une chambre, un salon et un bureau de 10 m2. C’est bien le siège de son entreprise car c’est l’adresse qu’il a renseigné en s’immatriculant à l’URSSAF.

Pierre décrit sur papier libre son travail dans ce bureau qui lui sert pour sa “veille sur les pratiques de la profession, ses recherches et la gestion de son entreprise notamment la comptabilité”. Il détaille le calcul, plan à l’appui. 10 m2 rapportés aux 50 m2 au total, soit 20% de son loyer dédié à son usage professionnel. Pierre met en place un virement automatique mensuel de 1000 x 20% = 200 euros charges comprises depuis son compte professionnel. Il ajoute également ses factures de téléphone et d’internet, soit un second virement mensuel automatique de 20% * 60€ = 12€. Il nomme alors cette transaction “quote-part télécom”. Enfin, il ajoute un dernier virement mensuel automatique de 20% * 40€ = 8€. Cette fois avec pour libellé “quote- part électricité”. Chaque mois, 220 euros sont donc virés de son compte professionnel vers son compte personnel.

Attention : chaque élément mentionné ci-dessus doit-être compatibilisé avec un virement différent, et ce tous les mois et non pas une seule fois dans l’année. Vous pouvez par exemple faire des virements automatiques après avoir fait vos calculs, en y indiquant bien le libellé correspondant.

Enfin il indiquera également en commentaire libre de sa déclaration 2035 qu’il a un bureau de 10 mètres carrés. Il précise qu’il représente 20% de son habitation et qu’il est dédié à son activité professionnelle. Cette justification est importante par souci de transparence pour déduire son loyer en charge.

LE CAS DES PROPRIÉTAIRES : SE VERSER UN LOYER EST-IL AUTORISÉ ?

Depuis les arrêts du 11 avril 2008, le conseil d’état a reconnu le principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les BNC ayant des biens dans leur patrimoine privé et l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle. En clair, vous pouvez vous verser un loyer à vous même de votre compte professionnel à votre compte personnel, ce qui en fait alors une charge déductible. Cette transaction peut être intéressante dans la mesure où les loyers sont soumis à des prélèvements sociaux inférieurs à ceux des charges sociales sur résultat (17,2 % contre 44 % environ pour les entreprises individuelles). Ils n’offrent cependant pas les mêmes droits en termes de protection sociale et retraite.

De plus, ce loyer sera imposable dans vos revenus personnels au titre de revenus fonciers. Si ces derniers ne dépassent pas 15 000 € par an vous serez soumis au régime micro foncier et ne serez imposés que sur 70 % du montant des loyers encaissés.

En bref, cette opération peut être intéressante, mais sous certaines conditions. Faites vos calculs ou demandez conseil à un professionnel pour vous assurer que faire passer votre loyer en charge soit avantageux pour vous.

CONCLUSION : SOYEZ PRÉCIS, HONNÊTES ET JUSTIFIEZ TOUT

Attention à bien vérifier que vous remplissez toutes les conditions énoncées en début d’article. Le plus important est surtout de bien montrer que votre bureau est effectivement un lieu de travail, sinon votre comptabilité BNC serait malhonnête. Enfin, gardez une trace écrite de votre raisonnement. Conserver les quittances de loyer et les factures servant d’appui au calcul, en cas de contrôle.

Si vous travaillez majoritairement depuis votre domicile, c’est un avantage non négligeable du statut libéral. A contrario, vous ne pourriez pas en bénéficier si vous optez pour la création d’une société comme une SARL. Cela peut-être un arbitrage à faire en tant que consultant indépendant par exemple.